Publication des tarifs applicables au prélèvement sur recettes de casino pour travaux d'investissement

L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application d’un barème (article L. 2 333-56) « sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. » Ces travaux d'investissement sont effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du barème. Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. Pour l'application de ces dispositions, un décret paru au JO de ce 4 avril prévoit que les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre : - le prélèvement résultant du tarif prévu par l’article D. 2333-74, et : - le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 10 % jusqu'à 44 000 euros ; 15 % de 44 001 euros à 88 000 euros ; 25 % de 88 001 euros à 271 000 euros ; 35 % de 271 001 euros à 503 000 euros ; 45 % de 503 001 euros à 838 000 euros ; 55 % de 838 001 euros à 2 515 000 Euros ; 60 % de 2 515 001 euros à 4 192 000 euros ; 65 % de 4 192 001 euros à 5 869 000 euros ; 70 % de 5 869 001 euros à 7 546 000 euros ; 80 % au-delà de 7 546 000 euros. » Décret no 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. JO du 4avril 2002.

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